Ce que conclue l’IGAS sur la réforme du financement des transports de patients (rapport du 18 janvier 2019)

Dans son rapport publié le 18 janvier 2019, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) restitue les conclusions de sa mission diligentée par la Ministre des Solidarités et de la Santé sur la mise en oeuvre de l’article 80 de la LFSS pour 2017. Entre le 11 décembre 2018 et le 15 janvier 2019, l’IGAS a analysé les premiers impacts de la concentration de la gestion et du financement d’une partie des transports sanitaires qu’induit la réforme. 

Ambler s’est d’ailleurs entretenue avec les inspecteurs en charge de la mission afin de présenter ses observations. 

En exergue, l’IGAS rappelle la constante augmentation des dépenses de transports sanitaires (+47,5 % entre 2008 et 2017).

L’IGAS souligne ensuite le manque d’effets de l’accompagnement de la puissance publique, qui a aboutit à ce que des transporteurs sanitaires découvrent l’existence de la réforme « à la mi octobre », soit deux semaines après son entrée en vigueur. 

Le rapport identifie aussi des dysfonctionnements dans la mise en oeuvre de la réforme. La procédure d’achats a ainsi pu être en inconformité avec les règles applicables, notamment « du fait (i) de l’insuffisante formation des agents assurant la commande ou d’effets d’habitude ou (ii) d’arrangements locaux totalement prohibés et devant être réprimés ».

L’Inspection générale des affaires sociales propose donc de : 

  • « clarifier le périmètre d’application de la réforme » par le biais d’une circulaire pour mieux définir les règles de financement ou les conditions des appels d’offres ;  
  • « développer un mode de pilotage et d’accompagnement adapté » : 
    • la mise en place de dispositifs de pilotage gérés par le Ministère des Solidarités et de la Santé, les ARS, la CNAMTS, les CPAM, la DSS et la DGOS ;
    • un soutien aux transporteurs sanitaires avec par exemple des « délais de paiement et de[s] reports d’échéances pour le paiement des prélèvements obligatoires » ; 
    • un soutien aux établissements de santé, notamment au sujet des procédures d’achat.

Le 22 janvier 2019, la Ministre des Solidarités et de la Santé s’est appuyée sur le rapport pour annoncer une pause dans le déploiement de l’article 80, tout en affirmant sa volonté de le mettre en oeuvre rapidement.

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