Les modalités de la « pause » précisées par la ministre (circulaire du 12 février 2019)

Une circulaire « relative à la mise en oeuvre de la réforme du financement des transports pour patients » a été publiée le 12 février 2019. Elle vise à clarifier les modalités de la pause dans le déploiement de l’article 80 (LFSS pour 2017) décrétée par la ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn le 22 janvier 2019.

Dès l’introduction, la ministre indique que « la période de transition qui s’ouvre ne constitue pas un retour à la situation précédant l’entrée en vigueur de la réforme. » En effet, la pause ne concerne que les établissements de santé dont les transports sanitaires sont régis par le Code des marchés publics et qui n’ont pas encore conclu leurs marchés. Les établissements ayant notifié leurs marchés de manière satisfaisante ne sont pas affectés par la pause.

Les établissement qui peuvent recourir à la pause ne sont pas tenus de procéder à une suspension temporaire de leurs appels d’offres. Ce sera du cas par cas pour les hôpitaux qui n’ont pas encore conclu leurs marchés.

La logique de passation de marchés publics n’est pas remise en question. La pause doit simplement permettre de mieux considérer les positions des différents acteurs, si besoin avec un appui des ARS, qui coordonneront également des comités de suivi de la réforme sur le modèle de ceux instruits depuis le 27 novembre 2018. 

Outre la pause, la ministre introduit « une procédure nationale de remontée et de traitement des signalements » des dysfonctionnements ou dérives, par exemple lorsqu’un établissement favorise, pour toutes les catégories de transports sanitaires ce qui inclut les transports « hors article 80 », les ambulanciers qui ont remporté les appels d’offres pour les transports « article 80 ».

Enfin, si des travaux sont en cours en ce qui concerne les permissions de sortie, les patients âgés de moins de 20 ans et hospitalisés plus de 14 jours bénéficient dès à présent d’un aller-retour hebdomadaire pris en charge par leur caisse d’assurance maladie.

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