Un nouveau décret précise les conditions de prise en charge du transport sanitaire

Le Premier ministre et la ministre des Solidarités et de la Santé ont publié le 14 juin 2019 au Journal officiel un décret portant sur la prise en charge des transports de patients

Tout d’abord, le décret s’intéresse au financement des transports sanitaires pour l’hospitalisation à domicile (HAD). Il précise que, tout comme, par exemple, pour les transferts d’une durée inférieure à 48 heures de patients hospitalisés, pour la réalisation d’une prestation de soins en dehors de leur établissement ; les dépenses des transports prescrits par les établissements d’hospitalisation à domicile pour les transferts d’une durée inférieure à 48 heures pour des soins prévus au protocole de soin ou non prévus au protocole de soins lorsque le transfert a pour objet la réalisation d’une prestation en lien avec ce mode de prise en charge en cours au moment de la prescription, sont à la charge de l’établissement de santé à l’origine de la prescription médicale de transport, c’est-à-dire l’établissement HAD. 

Ensuite, le décret s’intéresse spécifiquement à l’admission en HAD ainsi qu’à la dialyse à domicile. Les dépenses de transport sanitaire dans le cadre des transferts consistant en une admission en HAD ou à la réalisation de dialyses à domicile ne sont pas à la charge de l’établissement de santé à l’origine de la prescription médicale de transport. Autrement dit, elles continuent d’être supportées par la Sécurité sociale directement.

Par ailleurs, le texte prévoit trois nouvelles situations pour lesquelles l’établissement de destination a le devoir de prescrire lui-même le transport. Il s’agit, premièrement, du transfert d’un patient pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d’une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre. Deuxièmement, cela concerne le transfert des patients depuis une unité pour malades difficiles. Enfin, l’établissement prescripteur s’avère l’établissement de destination lorsque le patient, admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent, ou encore sur décision d’un représentant de l’Etat, est transféré vers l’établissement qui assure sa prise en charge.

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