Les forfaits du transport sanitaire étendus aux établissements SSR et PSY

Depuis le 1er mars 2019, les transports sanitaires à la charge des établissements de santé SSR (soins de suite et de réadaptation) ou PSY (psychiatrie), qui ne participent pas à l’exécution du service public hospitalier, et qui n’ont pas opté pour la dotation globale de financement, sont financés par des forfaits. S’ils s’apparentent aux forfaits destinés aux établissements de médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) introduits le 1er octobre 2018, leur catégorisation ainsi que leurs montants s’avèrent spécifiques.

Conformément à l’arrêté du 23 février 2018, certains transports sanitaires facturables aux établissements MCO sont financés par des forfaits. Le forfait transport définitif (TDE), qui concerne le transfert d’un patient hospitalisé vers un autre établissement de santé pour une durée supérieure à deux jours, s’élève à 121,69 euros. Le forfait transport séance (TSE), destiné aux transferts de moins de deux jours vers une unité de dialyse hors centre, vers un centre de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse, s’élève à 144,20 euros.

L’arrêté du 18 avril 2019 introduit des forfaits pour le financement des transports sanitaires facturables aux établissements SSR et PSY qui ne participent pas à l’exécution du service public et qui n’ont pas opté pour la dotation globale de financement. Depuis le 1er mars 2019, trois types de forfaits sont en vigueur pour ces établissements. Le ST1, d’un montant de 106 euros pour les établissements SSR et de 100 euros pour les établissements PSY, concerne les transferts d’une durée supérieure à deux jours vers un autre établissement de santé. Le ST2 concerne les transferts d’une durée inférieure à quarante-huit heures pour la réalisation de prestations inter-activités externes. Enfin, le ST3 concerne les permissions de sortie. Les montants des forfaits ST2 et ST3 sont de 191 euros pour les établissements SSR et de 110 euros pour les établissements PSY.


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