Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) n’a pas d’impact sur le transport sanitaire

Après son adoption par le Sénat, le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) est actuellement à l’examen à l’Assemblée nationale. 

Présenté par Elisabeth Borne, ministre des transports, le projet vise à améliorer les déplacements du quotidien. Il définit le rôle de l’Etat et celui des différentes collectivités locales (régions, départements, etc.) quant à la mobilité, et programme les dépenses publiques dans les transports. Les principaux objectifs des investissements pour les années à venir sont l’amélioration des réseaux ferrés et routiers et le désenclavement des territoires reculés. Un effort est également prévu pour accroître la mobilité des demandeurs d’emploi et des personnes en situation de handicap. La LOM ambitionne par ailleurs le développement des moyens de locomotion respectueux de l’environnement : le covoiturage, la voiture électrique, les transports en commun -dont les connexions devraient être facilitées-, ou encore la bicyclette -dont la part dans nos déplacements de tous les jours pourrait être multipliée par trois. Enfin, le projet réforme des secteurs liés à la mobilité, comme l’apprentissage de la conduite. En résumé, aucune mention ne se rapporte au transport de patients.

Par ailleurs, le transport sanitaire est souvent perçu comme relevant du ministère des transports, au regard du quotidien de ses professionnels. En effet, ils s’occupent de problématiques relatives à la mobilité (gestion du trafic, entretien des véhicules, coût du carburant, etc.). Or, ce n’est pas le cas.

Le transport sanitaire est régi par le ministère des Solidarités et de la Santé, notamment en raison de son importance pour l’ensemble du système de soins. D’ailleurs, à titre d’exemple, les agréments sont délivrés par les agences régionales de santé. De même, la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés a été signée par les fédérations de transporteurs et les caisses d’assurance maladie. 

Par conséquent, la loi d’orientation des mobilités ne concerne pas le transport de patients. En d’autres termes, le projet n’entraîne aucun changement pour les transporteurs sanitaires. Il n’est, par exemple, pas question d’ouvrir aux VTC la possibilité d’accéder au conventionnement avec les caisses primaires d’Assurance maladie pour le transport assis.

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